Droit Patrimonial et Successoral

L’amour…une belle aventure: la rencontre, puis le ménage en commun, vient ensuite le mariage et les enfants…malheureusement, la vie est faite d’imprévus, tels qu’un divorce mais également un décès.

Dans ces moments-là, plein de questions se posent…

• Dois-je faire un contrat de mariage?
• Si je divorce comment se passe le partage?
• Si je meurs, que reste-il à ma famille et dans quelle proportion?
• Dois-je faire un testament?

Par expérience, nous constatons que beaucoup de personnes se posent ces questions trop tard.
Grâce à notre expertise, nous pouvons vous aider à mettre en place des solutions pour ces divers évènements de la vie, afin de vous éviter tous désagréments.

La loi suisse prévoit trois régimes matrimoniaux:

• La participation aux acquêts
• La communauté des biens
• La séparation des biens

Le régime de la participation aux acquêts est également appelé le régime ordinaire car il est le régime par défaut si les époux ne prévoient pas de contrat de mariage.

Selon le code civil suisse, il existe trois parentèles qui sont les suivantes:

• 1 ^ère parentèle composée des enfants du défunt et de leurs descendants. Tous les enfants héritent à parts égales. Si un des enfants est prédécédé, ses enfants se partagent sa part.
• 2 ^ème parentèle composée des parents du défunt et de leurs descendants.
• 3 ^ème parentèle composée des grands-parents du défunt et de leurs descendants.

Il est à noter qu’une seule parentèle peut hériter. A défaut des trois parentèles et d’un conjoint survivant, la succession revient à l’Etat. Le droit à l’héritage du conjoint survivant dépend de la parentèle avec qui il doit partager la succession.

Les parts réservataires sont des fractions du droit légal. Elles permettent aux héritiers légaux de percevoir une part minimale de la succession. Ces dernières sont les suivantes:

• ½ pour le conjoint survivant
• ¾ pour les descendants directs
• ½ pour les parents (si pas de descendants)

Pour tous les autres héritiers légaux, il n’y pas de parts réservataires. La part d’héritage restante est librement disponible, elle est appelée «quotité disponible».

Les héritiers légaux sont ceux mentionnés par la loi, soit le conjoint survivant ainsi que les différentes parentèles.
Le défunt peut mentionner des héritiers dits institués dans ses dernières volontés pour autant que les héritiers légaux ne soient pas lésés et reçoivent au minimum leurs parts réservataires.

Le code civil suisse reconnaît deux formes de dernières volontés, le testament et le pacte successoral.
Le testament est un acte de disposition pour cause de mort. Il peut revêtir plusieurs formes:

• Testament public
• Testament olographe
• Testament oral

Le pacte successoral est quant à lui un contrat entre deux personnes.

Quelque soit le fait de vie qui survient (mariage, divorces, décès, …), chacun d’entre eux soulève de nouvelles questions fiscales. Que cela soit prévisible ou inattendu, nous vous accompagnons et vous aidons à mettre en place les solutions les plus adéquates à la situation.