Droits & Obligations

A propos du service

Lors de la création de votre entreprise, vous devrez choisir parmi les différentes formes juridiques. Selon votre choix, les droits et obligations seront différents.

Indépendants

  • Obligatoire: RC professionnelle, AVS (1er pilier)
  • Facultatif: LAA (accident), PGM (maladie), LPP (2ème pilier)

Personnes morales (ex: Sàrl, SA, …)

  • Obligatoire: RC professionnelle, AVS (1er pilier), LAA (accident), PGM (maladie selon CCT), LPP (2ème pilier)
  • Facultatif: PGM (maladie, si pas de CCT)
Image Assurances Entreprises - Droits & Obligations

Faire le Bon Choix, au Bon Moment!